M-35.1, r. 24.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la conservation et l’accès aux documents du syndicat des producteurs de bleuets du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2015-06-03

2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits la justifiant, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Le producteur qui indique être un producteur sans aucun intérêt doit transmettre sans délai au bureau du Syndicat une déclaration amendée concernant les intérêts économiques et commerciaux qu’il acquiert ou autrement obtient en cours d’année ou les fonctions qu’il commence à occuper pendant l’année dans une entreprise qui transforme ou met en marché le produit visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) de même que dans une entreprise liée à une telle entreprise.

De la même façon, le producteur biologique qui perd sa certification en cours d’année doit en aviser le Syndicat.

Décision 10684, a. 2.